Dispositif arrêté en Sarthe : dégrèvements TFNB pour pertes de récoltes 2018

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15 mars 2019

De la part de : M. Nicolas PALUSSIERE, Directeur du Pôle gestion fiscale de la Direction Départementale des Finances publiques de la Sarthe

 
Je vous prie donc de trouver ci-après le dispositif définitif arrêté pour notre département en matière de dégrèvement de taxes foncières non-bâties (TFNB) dans le cadre du dispositif dit de "pertes de récoltes" (article 1398 du Code général des impôts) consécutivement aux intempéries de l'année 2018, dispositif élaboré après consultation de la Direction Départementale des Territoires, de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe et de représentants de la profession agricole.

Au titre des épisodes de grêle et d'inondation des mois de mai-juin, les pertes étant très variables d'un exploitant à l'autre et d'une parcelle à l'autre, il appartient comme ordinairement aux contribuables concernés de formuler une demande individuelle sur papier libre, en y joignant obligatoirement la copie des avis d'imposition sur lesquels porte la demande, et de l'adresser au service d'assiette figurant sur leur avis d'imposition.

Au titre de la sécheresse estivale, je vous informe qu'un dégrèvement exceptionnel de TFNB de 15% à la charge de l'Etat a d'ores et déjà été réalisé automatiquement par nos services sur toutes les PRAIRIES du département pour pertes de fourrage, avec un seuil de 30€ par propriétaire et par commune. Par conséquent, vos mairies seront prochainement destinataires de listes des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement, à des fins d'affichage et d'information des fermiers. En effet, le propriétaire, redevable légal de l’impôt, doit reverser au fermier ou au métayer le montant du dégrèvement (articles L.411-24 et L.417-8 du code rural et de la pêche maritime). Les contribuables concernés reçoivent quant à eux des avis de dégrèvement ainsi que les relevés des parcelles concernées. Les contribuables ayant déjà réglé tout ou partie de leur TFNB seront automatiquement remboursés du montant dégrevé. Pour les contribuables qui n'auraient pas réglé leur TFNB, les sommes dégrevées pourront être déduites du montant à payer figurant sur leur avis initial et la remise des majorations correspondantes sera accordée sur demande de leur part formulée auprès du service chargé du recouvrement figurant sur leur avis d'imposition. Les contribuables qui justifient de pertes supérieures ou que le seuil par commune a exclu du dispositif peuvent, dans le cadre d'une procédure distincte, formuler une demande individuelle dans les mêmes conditions que celles précisées plus haut.

Association Protégeons notre village : déchets dans les Landes

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12 mars 2019

L'association Protégeons notre village a fait une nouvelle "pêche" cette semaine.

Que chacun fasse acte de civisme en ne jetant plus les bouteilles vides sur le territoire des Landes, afin de préserver l'environnement et la sécurité incendie.

Semaine nationale de la petite enfance

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8 mars 2019

Vous trouverez ci-joint le programme au sein du territoire de Sablé sur Sarthe concernant la semaine de la petite enfance du 18 au 24 mars.

Elections Européennes 26 mai 2019 : Inscription sur les listes électorales

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7 mars 2019

Vous souhaitez vous inscrire pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019. Pour cela, il faudra vous adresser à la mairie :

Les inscriptions seront closes le 31 mars 2019. Les cartes d’électeur sont envoyées au mois d’avril 2019.

Conditions d’inscription :

• Etre Français ;
• Etre âgé de 18 ans au plus tard le 28 ou 29 février 2019 ;
• Jouir de ses droits civiques et politiques, ou en cas de condamnation, être amnistié ;
• Avoir son domicile ou 6 mois de résidence dans la commune ;
• Avoir acquis la nationalité française. Vous devez vous inscrire avant le 29 mars 2019, en présentant votre nouvelle carte nationale d’identité, ou un certificat de nationalité ou votre décret de naturalisation et un justificatif d’adresse.

Les jeunes qui ont 18 ans dans l’année seront inscrits d’office sur les listes électorales (loi du 01/11/1997) à condition de s’être soumis aux obligations de recensement militaire dans les délais impartis. Les jeunes bénéficiant de l’inscription d’office sont invités à vérifier, avant le 30 mars 2019, s’ils figurent bien sur la liste électorale.

Pièces à fournir

• carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité  ou périmés depuis moins de 5 ans ;
• justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, de gaz, d’électricité, …).

En cas d’hébergement chez un tiers, présenter une attestation d’hébergement établie sur papier libre par l’hébergeant et sa pièce d’identité.

Attention :

En cas de changement de domicile, le signaler en mairie avant le 30 mars 2019.

Si vous quittez Vion, vous devez vous faire inscrire sur la liste électorale de la commune ou vous habiterez.

Les ressortissants de l’Union Européenne, s’agissant des élections européennes et municipales, peuvent s’inscrire dans la commune de leur domicile. Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.